Report de paiement des sommes dues à l'ONSS

En raison de l’épidémie de Coronavirus Covid-19, plusieurs mesures ont été prises par les autorités. Une de ces mesures fut le report de paiement des sommes dues à l’ONSS, sous certaines conditions.

La date limite d’envoi d’une demande de report de paiement auprès de l’ONSS était le 31/07/2020. Plus aucune nouvelle demande de report n’est possible aujourd’hui.

Vous subissez des conséquences économiques et éprouvez des difficultés pour payer vos cotisations sociales ?

Pour les premier et deuxième trimestres de 2020, vous pouvez demander un plan de paiement amiable à l'ONSS sur la base de la problématique du COVID-19.

Avec le plan de paiement amiable de l'ONSS, vous effectuez des paiements mensuels pendant une période maximale de 24 mois. Si vous avez payé correctement toutes vos cotisations de sécurité sociale, l'ONSS peut vous exonérer de majorations, d'indemnités forfaitaires et/ou d'intérêts.

Comment demander un plan de paiement amiable auprès de l’ONSS ?

Rendez-vous sur la page  Plan de paiement amiable sur le portail de la sécurité sociale et remplissez le formulaire. Dans la case « Votre motivation », décrivez l’impact financier du coronavirus sur votre entreprise.

À propos des avis rectificatifs

Si vous recevez un avis rectificatif de la part de l’ONSS en 2020 et que vous bénéficiez d’un report de paiement jusqu’au 15/12/2020, il est important de considérer la date d'échéance du délai de 30 jours accordé :

• si l'échéance des 30 jours est antérieure au 15/12/2020, votre limite de paiement reste le 15/12/2020.
  (exemple : si l'avis rectificatif est émis le 21/05/2020, votre date limite de paiement est le 15/12/2020)
• si l'échéance des 30 jours est postérieure au 15 décembre 2020, votre limite de paiement est établie 30 jours à compter de la date d'émission de l’ONSS de votre avis rectificatif.
  (exemple : si l'avis rectificatif est émis le 14/12/2020, votre date limite de paiement est le 14/01/2021)

Une info complémentaire ? Nos collaborateurs de la comptabilité clients sont disponibles au 081 32 06 85 de 9h à 12h et de 14h à 16h.