Demande de droit passerelle – Covid 19

Depuis le 1er mars 2020, les indépendants qui rencontrent des difficultés suite à la crise du coronavirus peuvent faire appel au droit passerelle pour interruption forcée.

La demande de droit passerelle pour interruption forcée pour les mois d' avril et mai doit être introduite au moyen du formulaire simplifié ci-dessous.

Attention : le délai pour demander le droit passerelle de mars est dépassé. La demande devait en effet être introduite avant le 1er octobre !

Cette demande n’est pas valable pour le droit passerelle de juin. Si votre demande concerne le mois de juin, vous devez utiliser le formulaire spécifique de prolongation du droit passerelle en juin.

Vous êtes comptable ? Transmettez-nous une demande de droit passerelle pour l'un de vos clients en cliquant ici.

Vos coordonnées

Adresse de contact en Belgique (Si elle diffère de l’adresse figurant dans le Registre national ou le Registre BIS)

Situation familiale

Votre situation familiale change ? Informez-en immédiatement votre caisse d’assurances sociales.

Revenus de remplacement

Raison de l’interruption forcée

Le fait que votre établissement relève d’un secteur devant fermer ou que votre commerce doive fermer à certaines heures ou que votre commerce doive travailler sur rendez-vous suffit pour avoir droit à la prestation financière, quelle que soit la durée de l'interruption. Lorsque vous avez transformé votre activité en une activité autorisée (par exemple, un restaurant qui ferme la salle de consommation et se met à offrir des repas à emporter), vous avez également droit à la prestation financière complète.

Vous devez avoir interrompu votre activité indépendante pendant au moins 7 jours calendriers consécutifs (par mois calendrier).

* Champs obligatoires