Dispense de versement du précompte professionnel Coronavirus

Pour encourager la reprise de l’activité et soutenir le maintien de l’emploi, l’employeur qui a été contraint de recourir au chômage temporaire peut bénéficier d’une aide fiscale ponctuelle pour les mois de juin, juillet et août 2020.

Conditions pour la dispense de versement du précompte professionnel coronavirus

Période de 30 jours de chômage temporaire

L’entreprise/personne physique peut uniquement bénéficier de la dispense visée ci-dessus si un système de chômage temporaire a été d’application de manière ininterrompue pendant au moins 30 jours calendrier au cours de la période s’étendant du 12/03 au 31/05/2020 (ces 2 dates incluses).

Les jours fériés et les jours habituels d’inactivité dans l’entreprise n’interrompent pas la période de 30 jours calendrier.

Exclusion

La dispense visée ci-dessus ne s’applique pas aux sociétés qui, durant la période du 12/03 au 31/12/2020 :

  • ont effectué un rachat d’actions ou de parts propres, ou une attribution ou distribution de dividendes visée à l’article 18 CIR 92, en ce compris les distributions de réserves de liquidation visées aux articles 184quater et 541 CIR 92, ou une diminution de capital, en ce compris la diminution de capital visée à l’article 537 CIR 92 ou toute autre diminution ou distribution de capitaux propres ;
  • détiennent une participation directe dans une société établie dans un État qui est repris dans une des listes visées à l’article 307, § 1er/2, CIR 92 ou un État qui est repris dans la liste visée à l’article 179, AR/CIR 92 ;
  • ont fait des paiements à des sociétés qui sont établies dans un des États visés au 2ème tiret, pour autant que ces paiements totalisent au cours de la période imposable un montant d’au moins 100.000 €, et qu’il n’ait pas été démontré que ces paiements ont été effectués dans le cadre d’opérations réelles et sincères résultant de besoins légitimes de caractère financier ou économique.

Remplissez l’attestation suivante pour nous confirmer que vous remplissez les conditions. 

Dès que nous recevrons les dernières instructions pour appliquer la dispense, nous vérifierons le respect des conditions et vous appliquerons le cas échéant l'exonération.

La responsabilité du Secrétariat social UCM ne peut à aucun moment être engagée en cas de fausse déclaration de l’employeur ou en cas de communication tardive d’un changement dans les conditions d’accès.

* Champs obligatoires