Report de paiement des sommes dues à l'ONSS

En raison de l’épidémie de Coronavirus Covid-19, plusieurs mesures ont été prises par les autorités. Une de ces mesures, prise le 20 mars 2020, est le report de paiement des sommes dues à l’ONSS jusqu'au 15 décembre 2020, sous certaines conditions.

Mon entreprise bénéficie-t-elle d'un report de paiement automatique des sommes dues à l'ONSS ?

(1) Avec votre numéro d’entreprise, vérifiez en ligne si vous êtes concerné par le report automatique via l’application Check Report Paiement en ligne.

(2)  Cliquez ici pour vous y rendre. Vous aurez besoin d’une authentification auprès des services en ligne de la sécurité sociale.

(3)   En cas de fermeture complète, cliquez ici pour vous rendre sur notre formulaire en ligne simplifié.

(4)   Cliquez ici pour vous y rendre. Vous aurez besoin d’une authentification auprès des services en ligne de la sécurité sociale.

(5)   En cas d’activité fortement réduite, cliquez ici pour vous rendre sur notre formulaire en ligne simplifié.

(6)   Retrouvez la procédure de demande de plan de paiement amiable sur le site web de la sécurité sociale.

 

Le report de paiement concerne tous les paiements à effectuer à partir du 20 mars 2020.

Si votre entreprise est complètement fermée à cause de la crise, cela comprend :

  • la 3e provision du 1er trimestre (à payer le 05/04/2020)
  • le solde du 1er trimestre (à payer le 30/04/2020) ;
  • l'avis de débit vacances annuelles qui est envoyé aux employeurs à partir du 01/04/2020 et à payer pour le 30/04/2020 ;
  • les provisions du 2e trimestre (à payer les 05/05, 05/06 et 05/07/2020) ;
  • le solde du 2e trimestre (à payer le 31/07/2020).
  • les rectifications de cotisations encore à payer ;
  • les mensualités des plans de paiement amiables en cours ;

Attention : la date limite d’envoi de la déclaration simplifiée pour le 1er trimestre 2020 est le 28/04/2020. Vous pouvez encore introduire manuellement votre demande sur le site de l’ONSS les 29 et 30/04/2020. Passé le 30/04, plus aucune déclaration pour le 1er trimestre 2020 ne sera possible.  

Si votre entreprise n’est pas complètement fermée, mais que votre activité est fortement impactée par la crise, cela comprend :

  • le solde des cotisations du 1er trimestre dont vous êtes redevable ;
  • l’avis de débit vacances annuelles ;
  • les provisions du 2ème trimestre 2020 ;
  • le solde des cotisations du 2ème trimestre dont vous êtes redevable ;
  • les rectifications de cotisations encore à payer ;
  • les mensualités des plans de paiement amiables en cours.

Attention : la date limite d’envoi de la déclaration simplifiée pour le 1er trimestre 2020 est le 28/04/2020. Vous pouvez encore introduire manuellement votre demande sur le site de l’ONSS les 29 et 30/04/2020. Passé le 30/04, plus aucune déclaration pour le 1er trimestre 2020 ne sera possible.

Attention : le report de paiement s'applique à toutes les cotisations perçues par l'ONSS (les cotisations employeurs, les cotisations travailleurs ainsi que les cotisations spéciales, y compris les cotisations de sécurité d'existence) et est valable jusqu'au 15/12/2020.

Il est bien entendu que l'obligation d'introduire les déclarations ONSS dans les délais fixés demeure d'application. 

Vous souhaitez adapter le montant de vos provisions ONSS à votre situation actuelle ?

En tant qu’employeur, vous recevez mensuellement des factures de provision pour l’ONSS et ce même si l’ensemble de vos travailleurs sont aujourd’hui en chômage temporaire pour cause de force majeure.

Le montant de ces factures de provision nous est communiqué par l’ONSS.

Le calcul de cette provision est basé sur vos cotisations ONSS du même trimestre de l’année précédente (par exemple le 2T2019 pour les factures de provision d’avril, mai en juin 2020) ou, à défaut, basé sur le nombre de travailleurs actifs le mois précédent.

Vous pouvez adapter le montant de vos provisions en vous basant sur le calcul réel de l’ONSS qui est fourni chaque mois avec vos fiches de salaire (dans les écritures comptables). 

Vous subissez des conséquences économiques et éprouvez des difficultés pour payer vos cotisations sociales ?

Pour les premier et deuxième trimestres de 2020, vous pouvez demander un plan de paiement amiable à l'ONSS sur la base de la problématique du COVID-19.

Avec le plan de paiement amiable de l'ONSS, vous effectuez des paiements mensuels pendant une période maximale de 24 mois. Si vous avez payé correctement toutes vos cotisations de sécurité sociale, l'ONSS peut vous exonérer de majorations, d'indemnités forfaitaires et/ou d'intérêts.

Comment demander un plan de paiement amiable auprès de l’ONSS ?

Rendez-vous sur la page Plan de paiement amiable sur le portail de la sécurité sociale et remplissez le formulaire. Dans la case « Votre motivation », décrivez l’impact financier du coronavirus sur votre entreprise.

À propos des avis rectificatifs

Si vous recevez un avis rectificatif de la part de l’ONSS en 2020 et que vous bénéficiez d’un report de paiement jusqu’au 15/12/2020, il est important de considérer la date d'échéance du délai de 30 jours accordé :

- si l'échéance des 30 jours est antérieure au 15/12/2020, votre limite de paiement reste le 15/12/2020.

(exemple : si l'avis rectificatif est émis le 21/05/2020, votre date limite de paiement est le 15/12/2020)

- si l'échéance des 30 jours est postérieure au 15 décembre 2020, votre limite de paiement est établie 30 jours à compter de la date d'émission de l’ONSS de votre avis rectificatif.

 (exemple : si l'avis rectificatif est émis le 14/12/2020, votre date limite de paiement est le 14/01/2021)